Difficulté d’application dans les systèmes d’information : le point de vue d’un pharmacien

Résumé

Les modalités de remboursement des médicaments onéreux inscrits sur la liste hors GHS (liste en sus) dans le cadre de la tarification à l’activité ont fortement évolué au cours des dernières années. Si les extensions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) étaient automatiquement prises en charge pour un médicament inscrit sur cette liste, la LFSS 2014, renforcée par le décret du 24 mars 2016, impose à présent un remboursement à l’indication. D’une part, la mise en application de ces nouvelles règles contraint les établissements de santé à renforcer leur capacité à tracer et à extraire des données à jour et précises afin d’obtenir leur remboursement. D’autre part, en contrepartie du taux de remboursement de 100 % de ces médicaments inscrits sur la liste en sus, les établissements s’engagent sur le bon usage des produits de santé et doivent fournir à l’OMEDIT des informations de suivi sur le respect de l’AMM, des recommandations temporaires d’utilisation ou justifier des prescriptions hors référentiel. Toutes ces informations doivent être saisies et extraites à partir d’outils du système d’information dépendant de chaque établissement de santé. Les difficultés liées à l’utilisation de ces outils et à leur paramétrage peuvent aboutir à un vrai risque financier pour les établissements de santé, lesquels sont parfois seuls face à des choix de prises en charge de thérapeutiques qui ne sont plus remboursées en sus des tarifs de séjour.

Abstract

Since 2014, new reimbursement conditions for high-cost drugs used in oncology have been introduced. Before 2014, reimbursement was automatic for new indications of a drug with product license (PL) on condition that the molecule was registered on the high-cost drugs list. Within the context of tighter control on health expenditure, reimbursement of indications on high-cost medicines with either “minor” or “nonexistent” improvements in real health benefits as judged by the Haute Autorité de Santé (HAS) has been revised by the decree of March 24, 2016 related to the procedure and terms of registration of high-cost pharmaceutical drugs. In return for 100% reimbursement, health institutions must respect a contract of good use and participate in the follow-up of expensive drugs by the regional observatory of medicine. All data pertaining to the clinical use of these drugs must be entered and extracted from the varying Information Technology (IT) systems present in various French hospitals. The difficulties encountered in the use and settings of these disparate systems lead to major financial risks for the health institutions who often find themselves alone in their decision to treat or not to treat a patient with a drug that is no longer reimbursed and whose cost has to be added to daily hospital admission rates.